Ordonnance n° 74-85
· ج.ر عدد 77 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-85 du 17 septembre 1974 complétant les articles 21 et 24 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics
Article 2
L'article 24 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée est complété comme suit: <<< Les commissions d'ouverture des plis comprennent, outre les représentants du service contractant, les représentants du Parti, du ministère de la défense nationale (Darak Al Watani), et du ministère de l'intérieur (Direction générale de la sûreté nationale) ».
