Article 1er

L'article 21, 3ème alinéa de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée, relatif à la composition des comités des marchés créés auprès des entreprises socialistes, est complété comme suit :

« un représentant du Parti; un représentant du ministère de la défense nationale (Darak Al Watani); un représentant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale) ».