Ordonnance n° 74-82
· ج.ر عدد 70 لسنة 1974
Ordonnance n° 76-82 du 26 août 1974 portant modification de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1968 relative à la rechercne, à l'exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, modifiée par l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971
Article 2
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er juillet 1974.
Art. 3, Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées.
