Ordonnance n° 74-82
· ج.ر عدد 70 لسنة 1974
Ordonnance n° 76-82 du 26 août 1974 portant modification de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1968 relative à la rechercne, à l'exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, modifiée par l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971
Article 1er
L'article 63, paragraphe a), alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 susvisée, est modifié comme suit: << a) - Les entreprises visées à l'article 62 ci-dessus, sont tenues d'acquitter une redevance égale à quatorze et demi pour cent de la valeur des hydrocarbures liquides et à cinq pour cent de la valeur des hydrocarbures gazeux, extraits des gisements ».
