Ordonnance n° 74-81
· ج.ر عدد 69 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-81 du 21 août 1974 relative à la de centres universitaires, à leur organisation et fonctionnement
Article 23
La dissolution d'un centre est prononcée par voie de décret qui prévoiera la dévolution de ses biens.
