Article 16

Le projet du budget annuel préparé par le directeur du centre est adresse après délibération du conseil de direction, au ministre de tutelle, au plus tard le 1" mat de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte. 7 Si l'approbation du budget par le ministère de tutelle et le ministère des finances n'est pas intervenue à la date du debut de l'exercice, le directeur du centre est autorisé à engager les depenses nécessaires au bon fonctionnement du centre dans la limite de prévisions correspondant au budget dûment approuve à l'exercice précédent.