Article 11

Le conseil de direction se réunit sur convocation de son directeur, et aussi souvent que l'exigent la mission et le fonctionnement normal de l'établissement.

Le procès-verbal des réunions est consigné sur un registre spécial. Copie de ce procès-verbal est adressée au ministre de tutelle.

ΙΙΙ. - Dispositions financières :