Article 7

La présente convention entrera en vigueur dès la notification mutuelle de l'accomplissement des formalités de ratification par les deux parties.

Fait le 11 juillet 1974 à Alger, en deux exemplaires, établis chacun en langues arabe et française, les deux textes faisant également fol.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République du Dahomey, démocratique et populaire, Rabah BITAT, Le Capitaine Charges BEBADA, Ministre d'Etat chargé Ministre des transports, des transports, postes et télécommunications, STATUTS de la compagnie dahoméenne de navigation maritime NATURE ET SIEGE SOCIAL Article 1º La compagnie dahoméenne de navigation maritime dénommee par abréviation (CODANAM) est une société à capitaux publics dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. la compagnie dahoméenne de navigation maritime sera désignée ci-après « La compagnie ».

Article 2 La compagnie est régie par la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Dahomey, portant création le la compagnie dahoméenne de navigation maritime (CODANAM) et par les présents statuts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 759