Ordonnance n° 74-78
· ج.ر عدد 71 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-78 du 21 août 1974 portant de la convention entre le Gouvernement de la (Traduction française) SOMMAIRE
Article 6
Tout différend relatif à l'activité ou au fonctionnement de la compagnie, qui n'aura pu être réglé par le conseil d'administration prévu à l'article 7 des statuts annexés à la présente convention, sera réglé par les ministères chargés des transports maritimes des deux pays.