Article 22

Les bénéfices nets d'exploitation sont affectés, dans des proportions fixées pour chaque exercice par le conseil d'administration : au fonds de réserve prévu à l'article 23 ci-dessous, sous forme de dividendes aux sociétaires, au prorata de leur participation au capital social, au financement des nouveaux investissements de la société.

REPUBLIQUE ALGERIENNE... 761 Article 23 Il est institué un fonds de réserve dont le montant maximum et minimum sera fixé par le conseil d'administration, sur proposition du président directeur général.

Article 24' La dissolution de la compagnie et la dévolution de ses biens se feront dans les conditions qui seront fixées par les deux Gouvernements.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 13 août 1974 mettant fin aux fonctions de secrétaire général de la société nationale de manutention (SONAMA).

Par arrêté du 13 août 1974, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la societé nationale de manutention (SONAMA), exercées par M. El Hadj Sami.

Décision du 21 août 1974 portant transfert d'une licence de taxi.

Par décision du 21 août 1974, la licence de taxi, octroyée à M. Abdelkader Aidoune, décédé, est maintenue au profit de son epouse, née Halima Mezouar, avec centre d'exploitation dans la wilaya de Saïda.

MINISTERE DE L'INTERIEUR