Ordonnance n° 74-77
· ج.ر عدد 62 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-77 du 12 juillet 1974 fixant les statuts de la société nationale de bâtiment et de travaux publics de Constantine (S.N.B.TRAP.CO), F 677
Article 8
Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif, sur toutes autres questions relatives au fonctionnement et aux activités de la société.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1974
