Article 7

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société : 1º après avis du conseil consultatif, le ministre de tutelle:

- fixe l'organisation intérieure de la société, oriente les programmes de travaux,

- arrête les programmes annuels ou pluriannels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens, autorise l'établissement d'agences, de dépôts ou de succursales, en Algérie ou à l'étranger, -fixe les statuts du personnel ainsi que les conditions de sa rémunération,

- approuve le règlement intérieur,

- approuve le rapport annuel d'activité du directeur général; 2º conjointement avec le ministre des finances, le ministre de tutelle, après avis du conseil consultatif : *

- fixe le règlement financier,

- approuve les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes,

- autorise les emprunts à moyen e long termes,

- approuve le bilan et les comptes annuels et donne quitus de bonne gestion,

- autorise la société à prendre des participations, approuve les projets d'acquisition et de vente d'immeubles nécessaires à l'activité de la société, -prononce l'affectation des bénéfices, dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après,

- autorise l'acceptation des dons et legs.