Article 12

Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger des agents de sor administration, de missions d'enquête, en vue de vérifier la gestion de la société.

Ces agents bénéficient pour l'exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société.

Pour le contrôle des opérations financières de la société, le ministre des finances peut instituer des missions d'enquête dans les conditions ci-dessus définies.