Ordonnance n° 74-76
· ج.ر عدد 61 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance nº 74-76 du 12 juillet 1974 fixant les statuts de la société nationale de bâtiment et de travaux publics d'Alger (S.N.B.TRA.P.AL.)
Article 6
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 10 ci-après.
