Ordonnance n° 74-72
· ج.ر عدد 58 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-72 du 12 juillet 1974 modifiant et complétant la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la cour suprême
Article 3
Les secrétariats du premier président et du procureur général sunt assurés par deux magistrats désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
