Ordonnance n° 74-71
· ج.ر عدد 59 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-71 du 12 juillet 1974 portant délimitation de la zone d'implantation du parc zoologique et des loisirs d'Alger
Article 5
Nonobstant toutes dispositions à caractère législatif ou réglementaire, l'ensemble des immeubles biens de l'Etat situés à l'intérieur des périmètres définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, est affecté, d'une part, à l'implantation du parc zoologique et des loisirs d'Alger et d'autre part, aux compensations éventuelles de terrains destinés aux particuliers et aux organismes publics ou semi-publics.