Ordonnance n° 74-7
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-7 du 30 janvier 1974 caisse de sécurité sociale portant transfert à la attributions des fonctionnaires, de certaines exercées, en matière de sécurité sociale, par caisse nationale d'épargne et de prévoyance la
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait Alger, le 30 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE.
