Ordonnance n° 74-7
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-7 du 30 janvier 1974 caisse de sécurité sociale portant transfert à la attributions des fonctionnaires, de certaines exercées, en matière de sécurité sociale, par caisse nationale d'épargne et de prévoyance la
Article 4
Le directeur de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires est chargé es opérations prévues à l'article 3 ci-dessus.
