Ordonnance n° 74-7
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-7 du 30 janvier 1974 caisse de sécurité sociale portant transfert à la attributions des fonctionnaires, de certaines exercées, en matière de sécurité sociale, par caisse nationale d'épargne et de prévoyance la
Article 2
Les dispositions de la décision no 49-046 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires, sont applicables aux agents visés à l'article précédent.
