Article 15

Sont transférées à la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires, les attributions exercées en matière de sécurité sociale, par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne la gestion des fonctionnaires, en activité ou en retraite, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ainsi que ceux des établissements hospitaliers.