Ordonnance n° 74-67
· ج.ر عدد 50 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-67 du 14 juin 1974 portant création d'un périmètre d'extension et de développement urbains de l'agglomération d'Alger et d'un périmètre de protection de l'économie agricole
Article 8
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de bescin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
