Ordonnance n° 74-67
· ج.ر عدد 50 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-67 du 14 juin 1974 portant création d'un périmètre d'extension et de développement urbains de l'agglomération d'Alger et d'un périmètre de protection de l'économie agricole
Article 6
Les superficies de terrains destinés à servir d'assiettes à des programmes d'équipements ou d'investissements publics ou privés, sont affectées sur la base de programmes chiffrés établis selon les normes en vigueur.
