Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
Article 4
L'ONIMET dispense la médecine du travail à tout organisme public ou privé qui y est affilié.
Les employeurs affiliés contribuent au financement des dépenses afférentes à l'activité de médecine du travail de I'ONIMET par voie de cotisations.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juin 1974 La détermination du montant de ces cotisations sera fixée par decret.
