Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
Article 4
L'actif et le passif des services inter-entreprises de médecine du travail sont dévolus à l'organisme national inter-entreprises de médecine du travail.
