Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
Article 3
L'ONIMET est régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les statuts annexés à la présente ordonnance.
