Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
L'exercice financier de l'ONIMET commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité de l'organisme est tenue en la forme privée.
