Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre IV — Les directeurs
Article 37
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déieguer sa signature aux personnels de direction, chacun recevant delegation pour les questions ressortissant de ses attributions particulières.
