Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Les dispositions communes aux conseils consultatifs et au conseil d'administration A LES MEMBRES DES CONSEILS.
Article 27
Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la moitié de leurs membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une réunion a lieu dans un délai de 15 jours les conseils délibèrent alors quel que soit le nombre des présents.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 553
