Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Les dispositions communes aux conseils consultatifs et au conseil d'administration A LES MEMBRES DES CONSEILS.
Article 19
Les membres des conseils démissionnaires ou déclares démissionnaires d'office, sont remplacés par arrété du ministre du travail et des affaires sociales.
Le mandat des personres nommées en application de l'aliméa precedent expire à la date où aurait cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
B LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS.
