Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Les dispositions communes aux conseils consultatifs et au conseil d'administration A LES MEMBRES DES CONSEILS.
Article 17
Les membres des conseils qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les corations requises, sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
