Ordonnance n° 74-65
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le conseils consultatifs
Article 11
Les délibérations sont exécutoires un mois apres leur transmission à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci ne fasse opposition ou ne surseoit a leur exécution.
