Ordonnance n° 74-64
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-64 du 10 juin 1974 fixant certaines modalités d'assiette et de recouvrement de l'impôt direct pétrolier
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées.