Ordonnance n° 74-63
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-63 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des offices de promotion et de gestion immobilière
TITRE II — Tutelle et organisation administrative
Article 8
L'office est placé sous la tutelle du wali, agissant par délégation du ministre des travaux publics et de la construction.
A cet effet, le wali est assisté du conseil de surveillance et de contrôle prévu à l'article 9 ci-après.
