Article 7

Sur avis du wali intéressé, le ministre des travaux publics et de la construction peut habiliter l'office à réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales, des immeubles à usage locatif ou destinés à l'accession à la propriété.

Ces opérations ne peuvent être faites que dans les conditions fixées par des conventions approuvées par le wali.