Ordonnance n° 74-63
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-63 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des offices de promotion et de gestion immobilière
TITRE I — Objet
Article 6
L'office passe directement tous contrats et marchés nécessaires à la réalisation des constructions lui incombant.
Les conditions financières de ces contrats et marchés ne peuvent, toutefois, avoir pour effet de porter le coût des constructions au-delà des limites fixées pour la catégorie de construction correspondante, par arrêté du minisre des travaux publics et de la construction.