Ordonnance n° 74-63
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-63 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des offices de promotion et de gestion immobilière
TITRE I — Objet
Article 5
L'office est, en outre, chargé, dans la limite de sa compétence territoriale, de tous programmes de promotion immobilière et notamment : de réaliser toutes opérations d'urbanisme, en matière d'acquisition, d'équipement et de lotissement de terrain, de réaliser en vue, soit de la location, soit de l'accession à la propriété, les programmes publics d'habitat.