Ordonnance n° 74-63
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-63 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des offices de promotion et de gestion immobilière
Article 2
Le nombre des offices, la compétence territoriale et le siège de chacun d'eux seront fixés par décrets pris sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre de l'intérieur.
