Ordonnance n° 74-63
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-63 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des offices de promotion et de gestion immobilière
TITRE III — Organisation financière
Article 21
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 10 juin 1974.
Houari BOUMEDIENE.
