Ordonnance n° 74-63
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-63 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des offices de promotion et de gestion immobilière
TITRE III — Organisation financière
Article 20
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
