Article 17

Le compte de gestion comporte: 1° En recettes : le montant du produit des loyer 21 le montant du produit des charges locatives, le montant des loyers d'amortissement payés par les débiteurs immobiliers, éventuellement, le montant des subventions accordées à l'office par l'Etat ou les collectivités publiques, 2º En dépenses : les frais de personne' et de matériel nécessaires au fonctionnement de l'office, les frais et charges divers incombant au propriétaire d'immeubles, afférents au patrimoine immobilier géré par l'office, les débours correspondant aux charges locatives, les frais de réparation et d'entretien courant des immeubles, le versement au trésor de la part du produit des loyers perçus par l'office et revenant à l'Etat. Cette part est déterminée dans les conditions firées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et de la construction, les versements à la CNEP dans le cadre des conventions établies, de la part du produit des loyers perçus par l'office et revenant à cet organisme prêteur.