Ordonnance n° 74-63
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-63 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des offices de promotion et de gestion immobilière
TITRE II — Tutelle et organisation administrative
Article 15
Les tableaux d'effectifs par catégorie d'emplois sont fixés lors de l'approbation des états prévisionnels annuels.
