Ordonnance n° 74-63
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-63 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des offices de promotion et de gestion immobilière
TITRE II — Tutelle et organisation administrative
Article 14
Avis pris du conseil de surveillance et de contrôle, le wali fait tenir au ministre des travaux publics et de la construction, en l'assortissant de ses observations, un double du rapport annuel d'activités de l'office établi par le directeur.