Ordonnance n° 74-58
· ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-58 du 13 mai 1974 portant de l'impôt sur les bénéfices exonération des dons industriels et commerciaux, consentis au profit des villages de la révolution agraire
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait & Alger, le 13 mai 1974.
Houari BOUMEDIENE.
