Article 23 bis

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et du ministre Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, de postes et télécommunications, fixe les conditions dans lexquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux les correspondances relatives au fonctionnement des services et du ministre des postes et télécommunications, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 la justice ».