Article 27

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1974.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 74-63 du 20 mars 1974 portant convocation