Ordonnance n° 74-56
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-56 du 13 mai 1974 portant création de l'office national de construction navale
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
La dissolution de l'office et la dévolution de ses biens sont prononcées par ordonnance.
