Ordonnance n° 74-56
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-56 du 13 mai 1974 portant création de l'office national de construction navale
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le ministre des finances nomme un commissaire aux comptes auprès de l'office.
Ce commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment le décret n° 70-153 du 16 novembre 1970.