Ordonnance n° 74-56
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-56 du 13 mai 1974 portant création de l'office national de construction navale
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L'office est tenu d'avoir une comptabilité analytique d'exploitation. inventaire Art. 20. des L'office est tenu d'établir chaque année un éléments actif et passif de son patrimoine.
