Article 8

Le capital social du B.N.E.H. est constitué par : 1º tous moyens et équipements acquis ou réalisés dans le cadre d'operations d'équipement public, en rapport avec l'objet du B.N.E.H. sus-défini au titre I; 2º les fonds versés par l'Etat en numéraire dont les modalités de versement sont fixées par la législation en vigueur et dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances; 3º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature attribues par l'Etat au B.Ν.Ε.Η.