Ordonnance n° 74-54
· ج.ر عدد 36 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-54 du 25 avril 1974 portant création d'un bureau national d'études hydrotechniques (Β.Ν.Ε.Η.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre 1. Direction du B.N.F.H. › Chapitre 2 — Le conseil consultatif
Article 21
Les emprunts contractés par le B.N.E.H, doivent être prévus par des plans périodiques de financement du B.N.E.H., dont l'adoption est soumise à accord conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances, lesquels fixent le montant des emprunts et les modalités de leur remboursement.
